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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-116

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 43


Alinéa 13

Avant les mots:

faire cesser

insérer les mots:

cesser ou

Alinéa 16

Avant les mots:

faire cesser

insérer les mots:

cesser ou de

Alinéa 47, première phrase

Supprimer les mots:

personnes

et les mots:

lésées

Alinéa 47, deuxième phrase

Remplacer le mot:

Celui-ci

par le mot:

Ce compte

Objet

Rédactionnel