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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-117

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 46


Alinéa 1

Remplacer les mots:

aux articles L. 423-1 et suivants

par les mots :

au chapitre III du titre II du livre quatrième

Objet

Rédactionnel