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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-120

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 54


Alinéa 7, première phrase et alinéa 8

Remplacer les mots :

publication de la

par les mots :

promulgation de la présente

Objet

Amendement de précision.