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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-123

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ART. 53 (SECTION 3)


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.