AMENDEMENT

Alinéas 3, 4 et 11

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la possibilité pour le juge administratif de désigner, avec l’accord des parties, un tiers chargé d’une mission de conciliation.

Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends sont très peu utilisés en matière administrative, il n’apparait pas opportun de priver les juridictions de cet outil.