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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-3 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 1
I. – Après le mot : ordonne
supprimer les mots : à la charge de ce dernier
II. – In fine de cet alinéa ajouter une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre à par le demandeur aux frais du défendeur.
Objet
Amendement tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.