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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-49 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 2 et alinéa 3
Remplacer les mots :
mentionnée à l'article 20
par les mots:
de groupe
Alinéa 2
Remplacer les mots:
mentionnée au premier alinéa de l'article 21
par les mots:
ayant qualité pour agir
et les mots (deuxième occurence):
la personne
par le mot:
celle
Objet
Rédactionnel
La suppression du premier alinéa est opérée par coordination avec l'amendement qui a déplacé cet alinéa dans un article additionnel.