AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

ARTICLE 43

Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

2° A l'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre

Objet

Coordination avec l'amendement créant une procédure d'action de groupe spécifique aux discriminations dues à un employeur public.