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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-72 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 59
Remplacer les mots:
prévue à l'article L. 77-10-3 lorsqu'elle
par les mots:
de groupe qui
2)Remplacer les mots:
que celui reconnu
par les mots:
, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus
Objet
Coordination avec la modification proposée pour l'action de groupe judiciaire.