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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-8

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REICHARDT, Mmes IMBERT, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER, DANESI et DOLIGÉ, Mmes DI FOLCO et GRUNY et MM. DELATTRE, LEFÈVRE, CÉSAR, LAMÉNIE, LAUFOAULU, G. BAILLY, GRAND et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
2° après les mots : « l'assistance de l'interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».

Objet

Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de rétention administrative, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone tout en l’entourant de mesures permettant de garantir les droits de la défense.