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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-84 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 47 |
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I. – Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;
b) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L. 722-6 à L. 722-16 ;
II. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.