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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-94

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 47


Alinéas 67 à 81

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence en matière de codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.