Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-10

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT, Mmes GIUDICELLI et MICOULEAU et M. GREMILLET


ARTICLE 5


 

Supprimer l’alinéa 2

Objet

Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées.

Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est reconnu.

Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées de l’ensemble du département.

Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à vouloir supprimer cet alinéa.