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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-11

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 31


Le troisième et le quatrième alinéa de l’article 31 sont ainsi rédigés :

 

1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ;

« 2° le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement  des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

Objet

Compte tenu de la suppression du régime de l’agrément au profit de celui de l’autorisation, le dualisme « agrément autorisation » va être remplacé par un dualisme entre les services sous tarification administrée dans le cadre d’un CPOM valant mandatement au sens du droit communautaire et les services en tarification libre mais non opposable pour la valorisation en euros des plans d’aide APA déterminés par les équipes médico-sociales des départements.

Il convient donc de préciser les obligations de service public des services sous CPOM afin que ce dernier soit bien un acte de mandatement au sens du droit communautaire et ne puissent pas être accusés de concurrence déloyale avec les services en tarification libre.

Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié  son  rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile »  impulsé dans 14 départements par l’ADF.

Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et  a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de ce rapport de l’IGAS.