Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-12

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 32 BIS


Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa afin de compléter le nouvel article L.313-1-2, ainsi rédigé

«  Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11-1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L.342-2 et de l’article L.342-3 »

Objet

Cet amendement garantit que les services non-habilités à l’aide sociale puissent continuer, comme aujourd’hui, à fixer librement, à l’entrée dans le service, leurs tarifs, sachant que ces tarifs libres ne sont pas opposables au président du conseil départemental lorsque ce dernier valorise en euros le plan d’aide APA à domicile.

Il en résulterait pour les départements un surcout de 300 millions d’euros, selon les fédérations de services aujourd’hui agréés, en cas d’alignement des tarifs retenus lors de  la valorisation des plans d’aide APA à domicile par les équipes médico-sociales des départements avec ceux fixés par les ex-services agrées et les services autorisés et non tarifés.