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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-120 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 55 A |
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Alinéa 2
I. - Supprimer les mots:
"qui excède 30 500 €".
II. - En conséquence, supprimer les mots:
"pour l'appréciation de la limite de 30 500 €".
Objet
Il ne semble pas opportun d'établir un seuil en dessous duquel la récupération des prestations d'aide social est impossible.
Les prestations soumises à récupération sont des prestations versées pour des bénéficiaires en mauvaise fortune, ce qui n'est pas compatible avec le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie. Le seuil actuellement fixé empêchera par ailleurs toute récupération tant son montant est élevé.