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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-15

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L 314-7 ».

Objet

La dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas.

Par ailleurs, la rédaction du gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les Ehpad associatifs et publics autonomes par rapport aux Ehpad en budgets annexes hospitaliers.

De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) recherché par le Gouvernement.

Le plan pluriannuel du financement (PPF) approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maitrise des dépenses.

Tel est l’objet de cet amendement.