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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-17

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 40 BIS


Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale  du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L.342-2 à L.342-6 »

Objet

Le Gouvernement a déposé en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, une nouvelle rédaction de cet article comprenant pas moins de 85 alinéas.

Sa volonté est d’encadrer les dépenses d’assurance maladie et de les étaler jusqu’en 2023, avec peu de préoccupations pour les dépenses d’aide sociale à l’hébergement des départements.et le « reste à charge » des résidents.

Cet amendement permettra d’éviter  qu’une augmentation tarifaire importante en cours de séjour fasse basculer dans l’aide sociale à la charge des départements des résidents qui n’y étaient pas à leur entrée. Ces derniers n’auront pas  pour des raisons financières à trouver un autre établissement ou à faire dans de mauvaises conditions un retour à domicile.

Rappelons que s’agissant de la tarification de l’hébergement, la Cour des Compte dans sa recommandation n°5 de son référé du 24 novembre 2014 demande au Gouvernement d’autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en ÉHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale.