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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-20

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 79

Remplacer les mots : «  le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : «  les forfaits mentionnés au 1° et  au 2° »

Objet

Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser.

Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais aussi à ceux afférents à la dépendance.

La rédaction proposée par le gouvernement de l’avant dernier alinéa transférerait sur les tarifs afférents à l’hébergement la raréfaction des ressources de l’assurance maladie.