|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-20 15 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. Didier ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU ARTICLE 40 BIS |
|||||
Alinéa 79
Remplacer les mots : « le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : « les forfaits mentionnés au 1° et au 2° »
Objet
Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser.
Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais aussi à ceux afférents à la dépendance.
La rédaction proposée par le gouvernement de l’avant dernier alinéa transférerait sur les tarifs afférents à l’hébergement la raréfaction des ressources de l’assurance maladie.