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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-22

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 45


Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

 - VII Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant  des 6° au 8° et les lieux de vie et d’accueil visés au III peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ».

- Les créations, les  extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1.

- Les permanents responsables des « habitats regroupés solidaires » et les assistants permanents relèvent de l’article L.433-1.

- L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisés dans des conditions précisées par décret dans le cadre d’une prise en charge dans un « habitat regroupé solidaires ».

Objet

Un amendement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale,  soutenu par le Gouvernement a  inséré à cet article un 1°A pour reconnaitre les centres de « répits vacances familles » qui accueillent des « aidants et des aidés » ensemble.

C’est notre haute assemblée, avec nos rapporteurs, qui avait soutenu en première lecture cette proposition expérimentée dans plusieurs régions.

Un autre amendement porté par nos collègues a été retiré pour un examen plus approfondi par le gouvernement. Il s’agit des formules d’habitat partagé financées par la mutualisation de l’APA et de la PCH des colocataires.

Ces formules économiques se développent dans nos départements et il convient de ne plus attendre pour donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche,  « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d’économie plutôt que de les obliger à avoir des logements individuels, et devoir choisir entre l’isolement dans leur logement et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcée en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.