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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-29

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT


ARTICLE 22


L'alinéa 27 est ainsi rédigé:

Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision motivée.

Objet

 

La convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme à  l'article 12 le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose qu’elles  jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines.

L'objet du présent amendement vise à permettre aux personnes protégées y compris sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par la juge des tutelles.