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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-3

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 59


Alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

II. - L'article 32 bis entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Objet

L'objet de cet amendement est de retarder d'un an l'entrée en vigueur de l'article 32 bis qui crée un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles.