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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-30

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. D. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS


I-Après le premier alinéa de l'article L.215-4 du code d'action sociale et des familles insérer un alinéa ainsi rédigé:

Ce dispositif est financé au titre du IV de l'article L.14-10-5 du code d'action sociale et des familles.

 

II- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

L'article L.215-4,complété par le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil, précise que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Or, aucun texte n’aborde l’aspect budgétaire de cet accompagnement. 

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs tiennent des permanences d'information, mais ne disposent pas de budget spécifique pour mettre en place des dispositifs d’aide aux tuteurs familiaux. 

L'engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé.

Cet amendement propose de financer ces dispositifs à la section  IV de la caisse nationale de solidarité de l'autonomie de l'article L.14-10-5 du CASF consacrée  à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.