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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-35 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Alinéa 8
A l’alinéa 8, avant les mots : « de dépenses de formation des proches aidants » sont insérés les mots : « de dépenses d’accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d’aide et de soins à domicile, ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre le périmètre des financements au titre de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux projets de création et de consolidation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
Les financements seront au profit des structures existantes et de celles qui seront créées notamment dans le cadre de l’article 34 du présent projet de loi.