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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-4 15 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 32 BIS |
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Alinéa 22
Rétablir un 6° ainsi rédigé:
6° Compléter l'article L. 313-3 par un alinéa ainsi rédigé:
"g) Par le président du conseil départemental sur avis annuel conforme de l'assemblée départementale pour les établissements et services dont l'autorisation relève du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1."
Objet
L'objet de cet amendement est de soumettre l'autorisation départementale des services d'aide et d'accompagnement à domicile à un avis conforme annuel de l'assemblée départementale, donc au contrôle de cette dernière.