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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-40 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Alinéa 4
A l’alinéa quatre, le mot « autres » est supprimé.
Objet
Amendement d’harmonisation avec la rédaction de l’article L312-1 du CASF.