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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-41 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 |
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Alinéa 12
Au dernier alinéa, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Objet
Le présent amendement décale de six mois la remise au Parlement du rapport d’évaluation des expérimentations SPASAD intégrés, pour permettre d’effectuer un bilan plus complet de ces expérimentations qui pourront durer 2 ans.