|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-46 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 59 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré un II ainsi rédigés :
« II. Les dispositions du troisième alinéa de l’article L232-6 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d’aide prévu à l’article L.232-3-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, sans attendre la publication de l’arrêté prévu à ce même alinéa.
Objet
Le II prévoit que les équipes médico-sociales des conseils départementaux procèdent sans attendre les référentiels nationaux dont la publication par arrêté devrait intervenir à la fin de l’année 2016, à une évaluation multi-dimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou bénéficiaires de l’APA et de leurs proches aidants, dans le cadre d’une attribution ou d’une révision du plan d’aide.