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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-49 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Après les mots :
abondée par une fraction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »
Objet
Cet amendement vise à garantir qu’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sera affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour être alloué aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.