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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-5

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 32 BIS


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Ce cahier des charges fixe un tarif national de référence établi à partir de l'étude de coûts effectuée dans le secteur et modulable en fonction de critères locaux.

Objet

L'objet de cet amendement est de définir un tarif national de référence de l’APA, établi sur la base de l'étude nationale de coûts engagée dans le secteur et modulable suivant les caractéristiques des départements. Il s'agit de mettre en oeuvre l'une des propositions les plus importantes du rapport d'information de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, "L'aide à domicile auprès des publics fragiles: un système à bout de souffle à réformer d'urgence".