|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-51 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 22 |
|||||
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
si elle est apte à exprimer sa volonté,
Objet
L’Assemblée nationale a précisé que le directeur devait rechercher le consentement de la personne à être accueillie en établissement « si elle est apte à exprimer sa volonté ».
Cette précision n'a qu'une portée pratique limitée dans la mesure où le directeur a déjà l'obligation de s'assurer de la bonne compréhension de ses droits par la personne accueillie.
Il est en outre redondant avec le renvoi effectué à l'article 22 au dernier alinéa de l’article 459-2 du code civil, qui exclut du dispositif toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et pour laquelle le juge ou le conseil de famille a autorisé la personne chargée de sa protection à l’assister dans le choix de son lieu de résidence.