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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-56 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Alinéa 10
Après les mots :
prévu à l’article L. 313-11-1,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté.
Objet
Cet amendement vise à clarifier des dispositions introduites à l’Assemblée nationale concernant la possibilité pour le service d’aide à domicile, lorsqu’il est financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), de forfaitiser le niveau de l’APA et de la participation du bénéficiaire.
Cette possibilité s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport d’évaluation des expérimentations tarifaires menées dans 14 départements.