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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-57 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
modalités de solvabilisation
par les mots :
modalités de calcul de l’allocation et de la participation
Objet
L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalités de solvabilisation » des bénéficiaires de l’APA.
Il s’agit en pratique des modalités de calcul de leur allocation et de leur participation financière. Cet amendement a pour objet de l’indiquer explicitement.