|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-61 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 32 BIS |
|||||
Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° A la fin du 1° de l’article L. 313-22 …
Objet
Amendement rédactionnel.