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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-62 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 32 BIS |
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Alinéa 32
Après les mots :
communique chaque année
insérer les mots :
à l’assemblée délibérante du département puis
Objet
L’article 32 bis prévoit que le président du conseil départemental devra communiquer chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) un document faisant le bilan des demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale qui lui auront été transmises dans l’année et présentant les suites qui leur ont été données, en précisant la nature juridique des demandeurs.
Le présent amendement vise à prévoir que ce document devra également être communiqué à l’assemblée délibérante du département.