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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-7

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI et MICOULEAU


ARTICLE 3


Supprimer l’alinéa 20

Objet

Cet alinéa prévoit que la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole lorsque celle- ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées.

Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. La conférence départementale mise en place sera compétente sur l’ensemble du territoire départemental.

C’est la raison pour laquelle il convient de ne pas fragmenter ce bloc de compétences reconnu au département. Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées du département.

Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa.