|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-74 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 59 |
|||||
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L'article 32 bis entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de l'article 32 bis afin de laisser aux départements et aux services d'aide à domicile concernés le temps de préparer le basculement vers un régime unique d'autorisation.