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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-89 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéa 12
Après le mot :
« conclues, »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I du présent article d’une part et au moins l’une des catégories de praticiens de santé suivantes d’autre part : un service des soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d’hospitalisation à domicile ».
Objet
Amendement rédactionnel permettant de clarifier le fait qu’une résidence autonomie, pour accueillir de nouveaux résidents en perte d’autonomie, devra signer une convention avec un EHPAD et seulement une seule catégorie de praticiens de santé listés à cet alinéa.