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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-95 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 15
A la première phrase de cet alinéa, substituer aux mots :
« lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital »,
Les mots :
« le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ».
Objet
Amendement rédactionnel