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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-99 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 15 BIS A |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de cet alinéa :
« Les comptes-rendus des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes sont remis (le reste sans changement) ».
Objet
Cet amendement permet d’harmoniser les dispositions concernant la transmission des comptes-rendus des conseils de résidents dans les résidences-services avec celles applicables dans les copropriétés avec services.