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Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(n° 694 )

N° COM-1

14 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-2

14 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BAS, LUCHE, LASSERRE, J.L. DUPONT, SAVARY et ADNOT


ARTICLE 39


Alinéa 5 

Complèter cet alinéa par la phrase :

« Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. »

 

Objet

L’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il parait nécessaire de permettre au Président du Conseil départemental de déroger à cette limite lorsque l’accueil est assuré par un couple.






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-3

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 59


Alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

II. - L'article 32 bis entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Objet

L'objet de cet amendement est de retarder d'un an l'entrée en vigueur de l'article 32 bis qui crée un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles.






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(n° 694 )

N° COM-4

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 32 BIS


Alinéa 22

Rétablir un 6° ainsi rédigé:

6° Compléter l'article L. 313-3 par un alinéa ainsi rédigé:

"g) Par le président du conseil départemental sur avis annuel conforme de l'assemblée départementale pour les établissements et services dont l'autorisation relève du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1."

Objet

L'objet de cet amendement est de soumettre l'autorisation départementale des services d'aide et d'accompagnement à domicile à un avis conforme annuel de l'assemblée départementale, donc au contrôle de cette dernière.






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(n° 694 )

N° COM-5

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 32 BIS


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Ce cahier des charges fixe un tarif national de référence établi à partir de l'étude de coûts effectuée dans le secteur et modulable en fonction de critères locaux.

Objet

L'objet de cet amendement est de définir un tarif national de référence de l’APA, établi sur la base de l'étude nationale de coûts engagée dans le secteur et modulable suivant les caractéristiques des départements. Il s'agit de mettre en oeuvre l'une des propositions les plus importantes du rapport d'information de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, "L'aide à domicile auprès des publics fragiles: un système à bout de souffle à réformer d'urgence".






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(n° 694 )

N° COM-6

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes DEROCHE, GIUDICELLI et MICOULEAU


ARTICLE 3


 

Supprimer l’alinéa 19

Objet

Cet alinéa précise que tout défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA fera obstacle à tout nouveau versement au département concerné.

Les élus départementaux considèrent que les relations entre les Conseils départementaux et la CNSA doivent être partenariales et ne pas se transformer en une tutelle de la Caisse auprès des élus.

De surcroit, les départements sont représentés au sein de la CNSA. Leur présence doit permettre d’examiner les difficultés susceptibles d’être rencontrées sur le terrain.

Tel est l’objet de cet amendement.






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N° COM-7

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI et MICOULEAU


ARTICLE 3


Supprimer l’alinéa 20

Objet

Cet alinéa prévoit que la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole lorsque celle- ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées.

Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. La conférence départementale mise en place sera compétente sur l’ensemble du territoire départemental.

C’est la raison pour laquelle il convient de ne pas fragmenter ce bloc de compétences reconnu au département. Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées du département.

Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa.






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N° COM-8

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT, Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU et M. GREMILLET


ARTICLE 3


 

Supprimer l’alinéa 21

Objet

Cet alinéa prévoit que la Conférence des financeurs est présidée par le Président de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.

Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. La conférence départementale mise en place sera compétente sur l’ensemble du territoire départemental.

C’est la raison pour laquelle il convient de ne pas fragmenter ce bloc de compétences reconnu au département. Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées du département.

Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa






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N° COM-9

15 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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N° COM-10

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT, Mmes GIUDICELLI et MICOULEAU et M. GREMILLET


ARTICLE 5


 

Supprimer l’alinéa 2

Objet

Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées.

Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est reconnu.

Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées de l’ensemble du département.

Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à vouloir supprimer cet alinéa.






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N° COM-11

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 31


Le troisième et le quatrième alinéa de l’article 31 sont ainsi rédigés :

 

1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ;

« 2° le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement  des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

Objet

Compte tenu de la suppression du régime de l’agrément au profit de celui de l’autorisation, le dualisme « agrément autorisation » va être remplacé par un dualisme entre les services sous tarification administrée dans le cadre d’un CPOM valant mandatement au sens du droit communautaire et les services en tarification libre mais non opposable pour la valorisation en euros des plans d’aide APA déterminés par les équipes médico-sociales des départements.

Il convient donc de préciser les obligations de service public des services sous CPOM afin que ce dernier soit bien un acte de mandatement au sens du droit communautaire et ne puissent pas être accusés de concurrence déloyale avec les services en tarification libre.

Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié  son  rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile »  impulsé dans 14 départements par l’ADF.

Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et  a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de ce rapport de l’IGAS.






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N° COM-12

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 32 BIS


Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa afin de compléter le nouvel article L.313-1-2, ainsi rédigé

«  Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11-1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L.342-2 et de l’article L.342-3 »

Objet

Cet amendement garantit que les services non-habilités à l’aide sociale puissent continuer, comme aujourd’hui, à fixer librement, à l’entrée dans le service, leurs tarifs, sachant que ces tarifs libres ne sont pas opposables au président du conseil départemental lorsque ce dernier valorise en euros le plan d’aide APA à domicile.

Il en résulterait pour les départements un surcout de 300 millions d’euros, selon les fédérations de services aujourd’hui agréés, en cas d’alignement des tarifs retenus lors de  la valorisation des plans d’aide APA à domicile par les équipes médico-sociales des départements avec ceux fixés par les ex-services agrées et les services autorisés et non tarifés.






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N° COM-13

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 32 BIS


Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

VIII- L’application de cet article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires.

Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

Objet

Cet amendement vise à revenir à l’écriture du Sénat adoptée en première lecture lors des travaux en séance publique.

La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles constitue un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014.

Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant d'associer les représentants des services d'aide à domicile et les élus.

Tel est l'objet de cet amendement qui propose que l'application de l'article 32 bis, qui crée un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile à l'horizon 2021, soit précédée d'une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018.






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N° COM-14

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 32 BIS


Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

VIII- L’application de cet article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires.

Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2017, afin d’évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

Objet

Cet amendement vise à revenir à l’écriture du Sénat adoptée en première lecture lors des travaux en séance publique.

La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles constitue un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014.

Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant d'associer les représentants des services d'aide à domicile et les élus.

Tel est l'objet de cet amendement qui propose que l'application de l'article 32 bis, qui crée un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile à l'horizon 2021, soit précédée d'une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2017.






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N° COM-15

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L 314-7 ».

Objet

La dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas.

Par ailleurs, la rédaction du gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les Ehpad associatifs et publics autonomes par rapport aux Ehpad en budgets annexes hospitaliers.

De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) recherché par le Gouvernement.

Le plan pluriannuel du financement (PPF) approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maitrise des dépenses.

Tel est l’objet de cet amendement. 






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N° COM-16

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 40 BIS


Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l’hébergement pour les bénéficiaires de l’aide sociale des établissements relevant du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont fixés par le présidents du conseil départemental. Au cours de leurs séjours, les tarifs des résidents admis à l’aide sociale au moment de leur entrée dans un établissement, sont revalorisés chaque année dans les conditions prévues aux articles L.342-2 à L.342-6 »

Objet

Le Gouvernement a déposé en 2ème  lecture à l’Assemblée nationale, une nouvelle rédaction de cet article comprenant pas moins de 85 alinéas. 

Sa volonté est d’encadrer les dépenses d’assurance maladie et de les étaler jusqu’en 2023, avec peu de préoccupations pour les dépenses d’aide sociale à l’hébergement des départements.et le « reste à charge » des résidents.

Cet amendement permettra d’éviter des ressauts tarifaires importants en cours de séjours pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale.

L’objectif est d’éviter que les résidents soient obligés de revoir leurs plans de financement avec un appel plus important à leurs obligés alimentaires ou de devoir rechercher un nouvel établissement, voire de retourner dans de mauvaises conditions à domicile. Il s’agit aussi pour les départements de mieux maitriser leurs dépenses.






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(n° 694 )

N° COM-17

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 40 BIS


Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale  du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L.342-2 à L.342-6 »

Objet

Le Gouvernement a déposé en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, une nouvelle rédaction de cet article comprenant pas moins de 85 alinéas.

Sa volonté est d’encadrer les dépenses d’assurance maladie et de les étaler jusqu’en 2023, avec peu de préoccupations pour les dépenses d’aide sociale à l’hébergement des départements.et le « reste à charge » des résidents.

Cet amendement permettra d’éviter  qu’une augmentation tarifaire importante en cours de séjour fasse basculer dans l’aide sociale à la charge des départements des résidents qui n’y étaient pas à leur entrée. Ces derniers n’auront pas  pour des raisons financières à trouver un autre établissement ou à faire dans de mauvaises conditions un retour à domicile.

Rappelons que s’agissant de la tarification de l’hébergement, la Cour des Compte dans sa recommandation n°5 de son référé du 24 novembre 2014 demande au Gouvernement d’autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en ÉHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale.






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(n° 694 )

N° COM-18

15 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 694 )

N° COM-19

15 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 694 )

N° COM-20

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 79

Remplacer les mots : «  le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : «  les forfaits mentionnés au 1° et  au 2° »

Objet

Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser.

Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais aussi à ceux afférents à la dépendance.

La rédaction proposée par le gouvernement de l’avant dernier alinéa transférerait sur les tarifs afférents à l’hébergement la raréfaction des ressources de l’assurance maladie.






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N° COM-21

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes DEROCHE, MICOULEAU et GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Rédigé ainsi cet article :

Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4. »

Objet

Les élus des départements souhaitent le rétablissement de cet article adopté à quatre reprises au Sénat, et tout dernièrement à l’occasion du projet de loi Vieillissement de la société.

Ces dispositions permettent en effet de mettre en œuvre la recommandation n° 14 du rapport de la MECSS sur la CNSA. 

Elles visent à assurer une meilleure transparence dans la gestion et les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social qui bénéficient d'une tarification administrée ou libre. 

La protection des consommateurs et des usagers fragiles passe en effet par la transparence financière et l'accès aux informations financières par les associations représentatives des usagers, bénéficiaires ou consommateurs qui sont présentes dans diverses instances de représentation et de concertation.

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s'appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d'une tarification administrée ou libre.






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(n° 694 )

N° COM-22

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 45


Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

 - VII Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant  des 6° au 8° et les lieux de vie et d’accueil visés au III peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ».

- Les créations, les  extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1.

- Les permanents responsables des « habitats regroupés solidaires » et les assistants permanents relèvent de l’article L.433-1.

- L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisés dans des conditions précisées par décret dans le cadre d’une prise en charge dans un « habitat regroupé solidaires ».

Objet

Un amendement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale,  soutenu par le Gouvernement a  inséré à cet article un 1°A pour reconnaitre les centres de « répits vacances familles » qui accueillent des « aidants et des aidés » ensemble.

C’est notre haute assemblée, avec nos rapporteurs, qui avait soutenu en première lecture cette proposition expérimentée dans plusieurs régions.

Un autre amendement porté par nos collègues a été retiré pour un examen plus approfondi par le gouvernement. Il s’agit des formules d’habitat partagé financées par la mutualisation de l’APA et de la PCH des colocataires.

Ces formules économiques se développent dans nos départements et il convient de ne plus attendre pour donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche,  « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d’économie plutôt que de les obliger à avoir des logements individuels, et devoir choisir entre l’isolement dans leur logement et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcée en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.






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N° COM-23

15 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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N° COM-24

15 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. ROBERT et Mmes GIUDICELLI, DEROCHE et MICOULEAU


ARTICLE 46 BIS


Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 116-5. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »

Objet

Les élus départementaux souhaitent le rétablissement de l’article 46 bis adopté par le Sénat.

Cet article prévoyait la généralisation de l’agrément aux associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale.

Son dispositif reprenait une recommandation du Défenseur des droits, relatif au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé. Considérant que l’agrément existant pour les associations désirant représenter les intérêts des usagers du système de santé procure un cadre à leur représentativité, le Défenseur des droits recommandait d’étendre ce mécanisme aux associations œuvrant dans le champ du médico-social.

Par ailleurs, les élus considèrent que le secteur social et médico-social se caractérise également par une gouvernance ouverte sur la société civile où la représentation des usagers au sein de diverses structures d’accueil, d’accompagnement ou d’intervention auprès de publics fragilisés apparaît légitime.

Ces raisons conduisent les élus des départements à vouloir rétablir cet article.






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N° COM-25

16 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER, Mme CAYEUX, M. D. ROBERT, Mmes IMBERT, CANAYER et HUMMEL, MM. MORISSET et COMMEINHES, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes DEBRÉ et ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROCHE et MM. DARNAUD, GENEST et CÉSAR


ARTICLE 22


Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

Objet

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.

 

A cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

 

L’article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.

 

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.

 

 






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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(n° 694 )

N° COM-26

16 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(n° 694 )

N° COM-27

16 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-28

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DESESSARD et Mme ARCHIMBAUD


ARTICLE 29


Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) Au troisième alinéa de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots « tierce personne », sont inséres les mots : « à l’exception de celle participant à un relai assistants de vie » ; »

Objet

L’alinéa 3 de l’article L 232-6 est un dispositif incitant à la formation et la qualification d’assistants de vie au domicile des personnes âgées. 

Le présent amendement propose de ne plus moduler le montant de l’APA pour ses bénéficiaires qui emploient directement un assistant de vie participant à l’un des 30 relais déployés sur le territoire dans le cadre d’un conventionnement avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Présents dans plus de 30 départements, les Relais Assistants de Vie visent à permettre aux salariés intervenants auprès de personnes dépendantes de rompre leur isolement, d’échanger des problématiques et des bonnes pratiques, de valoriser leur métier et de développer leur professionnalisme. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance est désormais inscrite dans le rapport annexé du présent projet de loi.

Ainsi, ce dispositif s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de qualification et de formation prévu à l'article L 232-6, il n'est pas nécessaire de pénaliser financièrement les employeurs des salariés qui y ont recours.

 






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-29

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT


ARTICLE 22


L'alinéa 27 est ainsi rédigé:

Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision motivée.

Objet

 

La convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme à  l'article 12 le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose qu’elles  jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines.

L'objet du présent amendement vise à permettre aux personnes protégées y compris sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par la juge des tutelles.






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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-30

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. D. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS


I-Après le premier alinéa de l'article L.215-4 du code d'action sociale et des familles insérer un alinéa ainsi rédigé:

Ce dispositif est financé au titre du IV de l'article L.14-10-5 du code d'action sociale et des familles.

 

II- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

L'article L.215-4,complété par le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil, précise que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Or, aucun texte n’aborde l’aspect budgétaire de cet accompagnement. 

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs tiennent des permanences d'information, mais ne disposent pas de budget spécifique pour mettre en place des dispositifs d’aide aux tuteurs familiaux. 

L'engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé.

Cet amendement propose de financer ces dispositifs à la section  IV de la caisse nationale de solidarité de l'autonomie de l'article L.14-10-5 du CASF consacrée  à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-31

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. D. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS


L’article L14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I- Au IV de l’article L 14-10-5  du code de l’action sociale et des familles après les mots:

à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles  L 441-1 et L 444-1,

Insérer les mots:

à l’information et au soutien des tuteurs familiaux mentionnés à l’article L 215-4,

 

II- Au 2° du IV de l'article L-14-10-5 du code de l'action sociale et des familles  après les mots:

de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux art L 441-1 et L. 444-1, 

Insérer les mots:

de dépenses d’information et de soutien aux tuteurs familiaux mentionnés à l’art L 215-4.

 

III- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article L.215-4 du code d'action sociale et des familles précise que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alors que le dispositif a fait montre sur le terrain de son efficacité et de son utilité, faute d’un financement pérenne de nombreux services aux familles ne peuvent être maintenus.

Le présent amendement propose que l’information et le soutien aux tuteurs familiaux entrent dans les charges de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dans la section IV, consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées

L’engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé et soutenu par l’Etat via la CNSA.

Tel est l'objet du présent amendement. 






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-32

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHASSEING


ARTICLE 45


Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

Dans le cadre d’une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés au 6° et 7° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent proposer une offre d’hébergement temporaire permettant d’accueillir les personnes âgées et handicapées en accueil de jour, en accueil de nuit ou en hébergement temporaire pendant une période conclue entre l’aidant, la personne âgée ou handicapée et le directeur de l’établissement, afin de soutenir les proches aidants et de leur offrir des périodes de répit.

Les personnes accueillies en hébergement temporaire ou en accueil de jour peuvent participer, dans la mesure du possible, aux activités du PASA.

Objet

Le droit au répit pour les aidants est lié à la possibilité d’accueil de la personne âgée ou handicapées en structure pour un accueil de jour, de nuit ou pour un hébergement temporaire.

Il est donc indispensable de donner aux structures la possibilité d’offrir un panel d’offres correspondant aux besoins des proches aidants.

Il convient de rappeler que les accueils temporaires sont essentiels pour soulager et préserver les proches aidants d’un éventuel épuisement physique et moral face à la charge que représente l’accompagnement d’un proche atteint, par exemple, de la maladie d’Alzheimer.

De plus, ces accueils temporaires doivent permettent aux personnes âgées ou handicapées de participer à des activités, notamment dans le cadre du PASA.

L’objectif de cet amendement est de prendre en compte la nécessité d’augmenter le nombre de places en accueils temporaires dans le cadre de l’organisation médico-sociale du territoire.










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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-33

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHASSEING


ARTICLE 45


 

Ajouter au début de l’alinéa 3 :

Les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles disposant de places en hébergement temporaire peuvent accueillir des personnes âgées ou handicapées en hébergement total ou partiel, en accueil de jour ou de nuit, ou en accueil d’urgence.

Les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, après l’autorisation du Conseil Départemental et de l’agence régionale de santé, mettre en place des hébergements temporaires et doivent disposer de trois places d’accueil de jour minimum.



Objet

Les hébergements temporaires sont utilisés soulager les proches aidants mais aussi pour accueillir des personnes en sortie d’hospitalisation avant leur retour à domicile, ou des personnes en attente de leur place définitive.

De ce fait, ces hébergements sont souvent occupés en totalité.

Il est nécessaire d’avoir une offre d’accueil supplémentaire correspondant aux besoins de répit des aidants et donc d’avoir au minimum trois places en accueil de jour en complément de l’hébergement temporaire.








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(n° 694 )

N° COM-34

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 170

 

Remplacer l’alinéa 170 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Afin de reconnaître et de favoriser ces initiatives, un protocole d’actions « Ville amie des ainés » s’appuie sur la démarche du même nom, définie par l’Organisation mondiale de la santé et le réseau francophone des villes amies des aînés. Ce protocole d’actions, qui repose sur le volontariat des collectivités, a pour objectif de créer des conditions favorables au vieillissement pour permettre d’accueillir, sans exclusive, tous les âges. Ce protocole d’actions est validé à la suite d’un audit participatif mené avec les personnes âgées, de la modification des documents d’urbanisme et du repérage de zones favorables à une haute qualité de vieillissement (HQV). Il permet de bénéficier d’une prise en compte pour les appels à projets du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), de la mobilisation des associations sportives et de la coopération des services de l’Etat pour mener, en lien avec la collectivité, des projets d’habitats regroupés intergénérationnels. ".

Objet

Le présent amendement prend en compte la démarche prévue par l'Organisation mondiale de la santé et reprise en France par le réseau francophone des villes amies des aînés (affilié à l’OMS pour la France). Cet amendement substitue notamment le terme de « protocole d’actions » à celui de « label ».

 

En adhérant à la démarche Villes Amies des Aînés, les villes s'engagent à améliorer et adapter de manière continue l'environnement urbain pour les aînés ainsi que pour l'ensemble des habitants.






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(n° 694 )

N° COM-35

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 8

 

A l’alinéa 8, avant les mots : « de dépenses de formation des proches aidants » sont insérés les mots : « de dépenses d’accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d’aide et de soins à domicile, ».

Objet

 

Cet amendement a pour objet d’étendre le périmètre des financements au titre de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux projets de création et de consolidation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Les financements seront au profit des structures existantes et de celles qui seront créées notamment dans le cadre de l’article 34 du présent projet de loi.






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(n° 694 )

N° COM-36

19 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 694 )

N° COM-37

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 22


Alinéa 24

L’article 22 est modifié ainsi qu’il suit :

 

1° Dans la première phrase de l’alinéa 24, après les mots : « personne de confiance » sont insérés les mots : « titulaire et une personne de confiance suppléante ».

 

2° Dans la première phrase de l’alinéa 24, après les mots : « au premier alinéa de » sont insérés les mots « et au deuxième alinéa ».

Objet

 

La proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit, dans son article 9, la modification de l’article L.1111-6 du code de la santé publique relatif à la personne de confiance.

 

La rédaction de cet article a évolué lors de l’examen de cette proposition de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale a prévu la faculté pour les usagers du secteur de la santé de désigner une personne de confiance titulaire et une personne de confiance suppléante. Elle a également prévu que cette désignation soit cosignée par la personne désignée.

 

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du code de l’action sociale et des familles prévues à l’article 22 sur la désignation de la personne de confiance avec ces modifications du code de la santé publique.

 

Ainsi, il complète l’article 22 en introduisant la faculté pour les usagers du secteur social et médico-social de désigner une personne de confiance titulaire et une personne de confiance suppléante. La désignation d’une personne de confiance suppléante est prévue par renvoi au deuxième alinéa de l’article L.1111-6 au code de la santé publique.

 

En revanche, aucune modification n’est nécessaire pour introduire la cosignature de la personne désignée. En effet, les dispositions de l’article 22 sur la désignation de la personne de confiance renvoient déjà aux modalités correspondantes du code de la santé publique.

 






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-38

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 27 TER


Alinéa 4

 

A l’alinéa 4, après les mots : « dans le cadre d’une sauvegarde de justice », insérer les mots : « , la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ».

Objet

Le projet d’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, met en place un mandat judiciaire d’habilitation familiale. Cette habilitation familiale permet à un ou à plusieurs membres de la famille d’une personne hors d’état de manifester sa volonté d’être habilités à la représenter ou à passer des actes en son nom afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. L’habilitation, prononcée par le juge des tutelles, peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs aux biens ou sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne. Elle peut aussi consister en une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes ou sur l’une des deux catégories précitées, les actes relatifs aux biens ou ceux relatifs à la personne.

 

L’article 27 ter prévoit déjà l’exclusion de l’immunité familiale (poursuites pénales en cas de vol), lorsque l’auteur des faits (le conjoint, un ascendant, un descendant) est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

 

Le présent amendement étend l’exclusion de l’immunité familiale à la personne habilitée dans le cadre de l’habilitation familiale. Il vise à offrir la même protection à l’ensemble des personnes qui bénéficient d’une protection juridique, que cette protection soit assurée par une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), une habilitation familiale ou un mandat de protection future.

 

 

 






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(n° 694 )

N° COM-39

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Alinéa 22

1° L’alinéa 22 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° L’article L.232-12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « proposition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ». »

2° L’alinéa 34 est ainsi rédigé :

« 9° L’article L. 232-18 est abrogé. »

 

 

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le département d’avoir une commission de proposition et de conciliation de l’APA, conformément à la disposition du projet de loi initial adoptée par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du texte en première lecture.

Il s’agit de laisser au département la libre appréciation de mettre en place ou non une telle commission en fonction notamment du contexte local et de la volumétrie des demandes d’APA.

Le rôle de cette commission est en pratique très limité compte tenu de la faiblesse de ses marges de manœuvre. Sa suppression ou son recentrage sur une mission de conciliation, à la libre appréciation du conseil départemental, simplifiera la procédure d’attribution de l’APA et réduira les délais d’instruction, permettant un versement plus rapide des aides aux bénéficiaires.

 






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-40

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 33


Alinéa 4

A l’alinéa quatre, le mot « autres » est  supprimé.

 

 

Objet

Amendement d’harmonisation avec la rédaction de l’article L312-1 du CASF.






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(n° 694 )

N° COM-41

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 34


Alinéa 12

Au dernier alinéa, les mots : «  30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».

 

Objet

Le présent amendement décale de six mois la remise au Parlement du rapport d’évaluation des expérimentations SPASAD intégrés, pour permettre d’effectuer un bilan plus complet de ces expérimentations qui pourront durer 2 ans.






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-42

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article 40 ter est ainsi rédigé :

I - Modifier ainsi le code de l’action sociale et des familles :

 

1° « L’article L. 314-14 est ainsi rédigé :

 

« Art. L.314-14. -  Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale  le fait :

1° d’héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge conformément aux dispositions de l’article L.311-4 ;

2° de proposer ou  conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge dont une des stipulations n’est pas conforme aux dispositions des articles L.311-4 et L.311-4-1 ;

3° de facturer des frais en méconnaissance du II de l’article L.311-4-1 ;

4° de facturer des frais en méconnaissance de l’article L.314-10-1 ;

5° de ne pas restituer dans les trente jours suivant le décès du résident, les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance de l’article L.314-10-1 ;

6° de facturer des frais en méconnaissance de l’article L.314-10-2 ;

 

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies à au III de l’article L.141-1 du code de la consommation.

 

 

L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. » 

 

2°«  L’article L.314-15 est abrogé. »

 

 

3° « L’article L.342-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

 

« Art L.342-5. - Constitue un manquement passible  d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :

 

1° d’héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément aux dispositions de l’article L.342-1 ;

2° de proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 342-2 ;

3° de pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l’application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L.342-3 et  L.342-4.

 

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l’article L.141-1 du code de la consommation.

 

L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. » 

 

II – « Le 9° du III de l’article L.141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

 

9° « De l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L.314-10-2, L. 342-1, L342-2, L. 342-3, L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément listés aux articles L. 314-14 et L. 342-5. »

Objet

Cet amendement modifie deux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux droits économiques des usagers.

 

L’article L. 314-14 vise à ce que l’ensemble des personnes résidant dans des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) puissent bénéficier d’un même niveau de protection de leurs droits en qualité de consommateur.

 

A cette fin le code de l’action sociale et des familles précise en son article L.311-4 que pour tout résident il est conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge lequel comprend notamment la liste, la nature des prestations offertes, ainsi que leur coût prévisionnel.

 

L’article L.311-4-1 introduit par le présent projet de loi, précise dans quelles conditions ce contrat pourra être résilié par l’hébergé ou l’établissement, et ce aux fins notamment de garantir la protection économique des consommateurs.

 

L’objectif de cet amendement est de garantir que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations, alors même qu’ils opèrent dans un secteur où par essence le consommateur est généralement vulnérable.

 

L’article L. 342-5 relatif aux établissements non-habilités à l’aide sociale, dans un souci de sécurité juridique, de lisibilité de la loi et de respect du principe de légalité, précise quels manquements pourront faire l’objet d’une sanction administrative. Il énonce de manière claire les corps de contrôle habilités à rechercher et constater ces manquements. Il harmonise par ailleurs les rédactions relatives à leurs pouvoirs et à la procédure applicable dans le code de l’action sociale et des familles. 

 

Enfin, cet amendement réécrit l’article du code de la consommation précisant les habilitations et pouvoirs des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à intervenir auprès des services d’aide et d’accompagnement à domicile et auprès des établissements médico-sociaux.






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(n° 694 )

N° COM-43

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40 QUATER


Supprimer cet article.

L’article 40 quater est supprimé.

Objet

Amendement de coordination, conséquence de l’amendement modifiant l’article 40 ter.






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N° COM-44

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 47


Alinéa 27

Le vingt-septième alinéa est ainsi rédigé :

 

« Après l’article L. 14-10-7-1 sont inséré deux articles L. 14-10-7-2 et L. 14-10-7-3 ainsi rédigés : »

 

Après l’alinéa 33 est inséré un article L. 14-10-7-3 ainsi rédigé :

 

 «  Article L. 14-10-7-3. – La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur :

 

1° Les modalités de versement des concours mentionnés à l’article L. 14-10-10 ;

 

2° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° , 4° et 6° de l’article L. 233-1. »

Objet

Amendement de coordination avec le II de l’article 5 qui rend les métropoles exerçant leurs compétences à l’égard des personnes âgées, éligibles aux concours versés au titre de la conférence des financeurs.






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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-45

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 56


Alinéa 16

I.-A l’alinéa 16, les références aux articles 33 et 37 sont supprimées ;

II. – A l’alinéa 44, le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L’article L. 543-4 du présent code est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi rédigé :

(le reste sans changement)

« b) le VIII est ainsi rédigé :

« VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables »

III.- Après l’alinéa 45, il est ajouté un alinéa 46 nouveau ainsi rédigé :

« D.-Les articles L. 821-6 et L. 821-7 du code du travail applicable à Mayotte sont abrogés. »

 

Objet

Amendement de coordination, d’une part, avec le présent projet de loi et, d’autre part, avec la loi d’actualisation du droit des outre-mer.  

Le projet de loi adopté après modifications par l’assemblée nationale en deuxième lecture a supprimé l’article 37 et réécrit l’article 33. Leurs dispositions nouvelles n’ont plus lieu d’être écartées d’une application à Mayotte.

L’article 10 de la loi d’actualisation du droit des outre-mer en cours de promulgation a étendu au code du travail applicable à Mayotte l’ensemble des dispositions relatives aux services à la personne qui figurent au code du travail. Elle y a ainsi créée les L. 821-6 et L. 821-7, exacts correspondances des articles L. 7232-2 et L. 7232-5 du code du travail. Or ces derniers articles sont abrogés par l’article 32 bis du présent projet de loi. Il convient donc de procéder de même pour leur abrogation au code du travail applicable à Mayotte.

Il convient également de rétablir pour Mayotte au code de l’action sociale le chapitre VII du Titre IV du Livre III intitulé par l’article 32 bis : « Services d’aide et d’accompagnement non habilités à l’aide sociale » jusque là écarté d’une application à Mayotte par l’article L. 543-4 du code de l’action sociale.

 






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-46

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 59


Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré un II  ainsi rédigés :

 

« II. Les dispositions du troisième alinéa de l’article L232-6 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d’aide prévu à l’article L.232-3-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, sans attendre la publication de l’arrêté prévu à ce même alinéa.

Objet

Le II prévoit que les équipes médico-sociales des conseils départementaux procèdent sans attendre les référentiels nationaux dont la publication par arrêté devrait intervenir à la fin de l’année 2016, à une évaluation multi-dimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou bénéficiaires de l’APA et de leurs proches aidants, dans le cadre d’une attribution ou d’une révision du plan d’aide.

 

 






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-47

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 59


Il est inséré  un III ainsi rédigé :

 

"III. Les comités départementaux des retraités et des personnes âgées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées prévus respectivement aux articles L149-1 et L146-2 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont maintenus jusqu’à la mise en place effective, dans leur département respectif, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie prévu à l’article 54 bis de la présente loi. »

Objet

Le III a pour objet de maintenir les instances consultatives départementales des personnes âgées et des personnes handicapées (CODERPA et CDCPH). C’est une mesure transitoire qui vise à éviter toute période de vacance des instances représentatives dédiées aux personnes âgées et aux personnes handicapées, jusqu’à la mise en place effective des CDCA qui ont vocation à les remplacer.






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-48

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 BIS


 

 

 

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, pour l'examen des demandes d'agrément des services d’aide et d’accompagnement à domicile en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2° de l’article L. 313-1-2 du même code, restent applicables dans leur rédaction en vigueur à cette date.

 

Les services d’aide et d’accompagnement mentionnés à l’alinéa ci-dessus auxquels un agrément est délivré sont réputés détenir au titre de l’article L. 313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à la date d’effet de cet agrément.

Objet

L’article 32 bis du présent projet de loi prévoit la suppression du droit d’option entre agrément et autorisation mentionné à l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire.

Jusqu’à la date de publication du présent projet de loi, les gestionnaires de SAAD sont susceptibles de déposer, auprès des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), des demandes d’agrément au titre du droit d’option.

Dans un souci de sécurité juridique et de lisibilité pour les acteurs, il est nécessaire de prévoir un dispositif transitoire pour permettre que l’examen des dossiers de demande d’agrément complets, ayant donné lieu à l’ouverture d’une instruction par les DIRECCTE, soit mené à son terme.

De même, il paraît utile de prévoir, pour ces SAAD, une date de basculement dans le régime de l’autorisation à la date d’effet de leur agrément et ce, même si cette date est postérieure à la date de publication du présent projet de loi.

 

 

 






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(n° 694 )

N° COM-49

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 4


Alinéa 6

Après les mots :

abondée par une fraction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »

Objet

Cet amendement vise à garantir qu’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sera affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour être alloué aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.






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(n° 694 )

N° COM-50

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 22


Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

médecin coordinateur

Par les mots :

médecin coordonnateur

Objet

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le reste du projet de loi et avec le code de l’action sociale et des familles.






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(n° 694 )

N° COM-51

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 22


Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

si elle est apte à exprimer sa volonté,

Objet

L’Assemblée nationale a précisé que le directeur devait rechercher le consentement de la personne à être accueillie en établissement « si elle est apte à exprimer sa volonté ».

Cette précision n'a qu'une portée pratique limitée dans la mesure où le directeur a déjà l'obligation de s'assurer de la bonne compréhension de ses droits par la personne accueillie.

Il est en outre redondant avec le renvoi effectué à l'article 22 au dernier alinéa de l’article 459-2 du code civil, qui exclut du dispositif toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et pour laquelle le juge ou le conseil de famille a autorisé la personne chargée de sa protection à l’assister dans le choix de son lieu de résidence.






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(n° 694 )

N° COM-52

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 22


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa. »

Objet

Cet amendement rétablit une disposition adoptée au Sénat mais supprimée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture : la durée du préavis applicable au gestionnaire de l’Ehpad pour la résiliation du contrat de séjour ne peut être inférieure à la durée maximale applicable lorsque la résiliation intervient à l’initiative de la personne accueillie.






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(n° 694 )

N° COM-53

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 25


Alinéa 2

Remplacer les mots :

la gestion ou l’organisation

Par les mots :

leur gestion ou leur organisation

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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N° COM-54

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 27


Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:

" Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. "

Objet

Amendement de clarification concernant les conditions de délivrance des agréments pour les mandataires individuels à la protection des majeurs.






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N° COM-55

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 29


I - Alinéa 6

Après les mots :

de la grille

insérer le mot :

nationale

II - Alinéa 8

Remplacer le mot :

diminuée

par le mot :

diminué  

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° COM-56

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 29


Alinéa 10

Après les mots :

prévu à l’article L. 313-11-1,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté.

Objet

Cet amendement vise à clarifier des dispositions introduites à l’Assemblée nationale concernant la possibilité pour le service d’aide à domicile, lorsqu’il est financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), de forfaitiser le niveau de l’APA et de la participation du bénéficiaire.

Cette possibilité s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport d’évaluation des expérimentations tarifaires menées dans 14 départements.






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N° COM-57

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 31


Alinéa 6

Remplacer les mots :

modalités de solvabilisation

par les mots :

modalités de calcul de l’allocation et de la participation

Objet

L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalités de solvabilisation » des bénéficiaires de l’APA.

Il s’agit en pratique des modalités de calcul de leur allocation et de leur participation financière. Cet amendement a pour objet de l’indiquer explicitement.






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N° COM-58

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 31


Alinéa 8

Remplacer les mots :

le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5

par les mots :

le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3

Objet

Amendement de coordination avec le projet de loi santé qui regroupe les schémas existants au sein d’un seul schéma régional de santé.






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N° COM-59

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 31


Alinéa 2

Après les mots :

conseil départemental

insérer les mots:

, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11,

Objet

Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles (durée maximale de cinq ans, possibilité pour un même contrat de concerner plusieurs services…) sont également applicables aux Cpom prévus à l’article 31 pour les services d’aide à domicile.






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N° COM-60

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 32 BIS


Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 313-1-2. - Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1, un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 doit être autorisé dans les conditions prévues à la présente section. L’autorisation est assortie, ou non, de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6. Elle peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.

" Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa a l’obligation d’accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d’intervention autorisée, toute personne bénéficiaire des prestations mentionnées à ce même alinéa qui s’adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues à l’article L. 313-11-1. " ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle concernant les règles d'autorisation des services d'aide à domicile.






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N° COM-61

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 32 BIS


Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

4° A la fin du 1° de l’article L. 313-22 …

 

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° COM-62

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 32 BIS


Alinéa 32

Après les mots :

communique chaque année

insérer les mots :

à l’assemblée délibérante du département puis

Objet

L’article 32 bis prévoit que le président du conseil départemental devra communiquer chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) un document faisant le bilan des demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale qui lui auront été transmises dans l’année et présentant les suites qui leur ont été données, en précisant la nature juridique des demandeurs.

Le présent amendement vise à prévoir que ce document devra également être communiqué à l’assemblée délibérante du département.






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(n° 694 )

N° COM-63

20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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N° COM-64

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II (nouveau). – A la première de l’article L. 241-3-2, à l’article L. 378-1 et à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : …

Objet

Amendement de coordination.






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N° COM-65

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 38


Après l'alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

" …. – Au début du 4° du III de l’article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ; "

Objet

Amendement de coordination avec l’article 59 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.






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N° COM-66

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 39


Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité mentionnée au 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. L’indemnité mentionnée au 3° est revalorisée conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. » ; "

Objet

La rémunération des accueillants familiaux est composée d’une rémunération journalière et de plusieurs types d’indemnités. S’il est légitime d’indexer l’indemnité représentative des frais d’entretien courant sur le Smic, l’indemnité représentative de sujétions particulières, qui correspond à de l’aide humaine supplémentaire, doit suivre la progression du Smic, au même titre que la rémunération journalière.

Tel est l’objet de cet amendement.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

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Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 39


I - Alinéa 33

Remplacer les mots :

sauf les

par les mots :

à l’exception des

II - Alinéa 38

Remplacer les mots :

sauf le

par les mots :

à l’exception du

III - Alinéa 39

Remplacer (4 fois) les mots :

sauf le

par les mots :

à l’exception du

Objet

Amendement rédactionnel.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « qui n’ont pas conclu », la fin de la première phrase du premier alinéa du b est ainsi rédigée : « le contrat prévu au IV ter » ; "

Objet

Amendement de coordination avec l’article 11.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 40 BIS


Après l'alinéa 62

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 … - Le II de l’article 56 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.

Objet

Abrogation de dispositions devenues obsolètes.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 21

Remplacer le mot :

tarification

par le mot :

autorisation

et les mots :

Lorsque ces derniers

par les mots :

Lorsque ces établissements ou services

Objet

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus par les Ehpad pourront inclure, à titre facultatif, d'autres établissements et services médico-sociaux. Afin que l'ensemble des résidences-autonomie (anciens logements-foyers), qu'elles soient ou non habilitées à l'aide sociale, puissent avoir la possibilité de contractualiser, il est nécessaire de faire référence aux structures autorisées et non aux structures tarifiées par le président du conseil départemental ou par le directeur général de l'ARS.

Tel est l'objet de cet amendement qui apporte également une précision rédactionnelle. 






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N° COM-71

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 40 BIS


Alinéas 22 et 79

Remplacer les mots :

d’un montant maximal de 15 %

Par les mots :

d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 5 %

Objet

L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 15 %. Ce niveau apparaît excessif. Le présent amendement propose de le ramener à 5 %.






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N° COM-72

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 40 BIS


I - Alinéa 64

Rédiger ainsi le début de cet alinéa

A compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles mentionnées au I de l’article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’elles sont échues, …

II - Alinéa 70

Remplacer la référence :

par la référence :

A

Objet

Amendement de précision et correction d'une erreur de référence.






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(n° 694 )

N° COM-73

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 45 TER


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot: « sept » est remplacé par le mot: « huit » ;

2° Au premier alinéa du a) du 1 du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;

3° Au a) du 2 du I, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage « 38 % » ;

4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

" VII - Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :

a) En ressources, pour les exercices 2016 et 2017, une fraction du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 14-10-4 ;

b) En charges, le financement des opérations visées au a) de l’article L. 14-10-9. "

 

Objet

En première lecture, le Sénat a inséré un article 45 ter créant, au sein du budget de la CNSA, une section consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Cet article a été supprimé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

L’idée de créer un dispositif pérenne d’aide à l’investissement est défendue depuis plusieurs années par le Sénat. Cette proposition avait d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011: 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) devaient être sanctuarisés pour l'aide à l'investissement. Le gouvernement de l’époque avait cependant préféré que soit adopté un dispositif temporaire, dans l’attente de la réforme de la dépendance, alors annoncée pour l’année 2011.

Ce mécanisme temporaire a été reconduit jusqu'en 2014 au moment de la discussion de chaque LFSS.

Aujourd’hui, le Gouvernement s’est engagé à utiliser une partie du produit 2015 de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour financer, sur les années 2015 à 2017, un plan d’aide de 100 millions d'euros par an. Cet engagement n'a cependant pas donné lieu à un vote par le Parlement au moment de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi cet engagement ainsi qu'à prévoir, pour les années suivantes, l'affectation de 4 % du produit de la CSA.






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(n° 694 )

N° COM-74

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 59


Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L'article 32 bis entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Objet

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de l'article 32 bis afin de laisser aux départements et aux services d'aide à domicile concernés le temps de préparer le basculement vers un régime unique d'autorisation.






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-75

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 38


Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:

" Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b) du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

" Une quote-part égale à 34 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-3-1, dans sa rédaction issue de cette même loi.

" Une quote-part égale à 17 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges résultant des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3.

 "Une quote-part égale à 6 % de cette même ressource est consacrée au soutien du secteur de l’aide à domicile. " ;

Objet

Amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.

Il s'agit de préciser les règles d'utilisation de la fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) qui sera consacrée à la réforme de l'APA.






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N° COM-76

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 4

A la deuxième phrase de cet alinéa, après le mot :

« docteur »,

Insérer les mots :

« Jean-Pierre ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 37

Substituer aux mots :

« de « rendez-vous avec la République » grâce aux »,

Les mots :

« d’ ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 41

A la dernière phrase, substituer au mot :

« universelle »,

Le mot :

« large ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° COM-79

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 45

A la seconde phrase, remplacer les mots :

« du redressement productif »,

Par les mots :

« de l’économie et de l’industrie ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 57

A la deuxième phrase, supprimer les mots :

« , existants ou à venir, ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 58

A la première phrase, substituer aux mots :

« avoir une attitude active vis-à-vis de l’univers »,

Les mots :

« maîtriser l’usage ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 82

A la deuxième phrase, substituer aux mots :

« de travail déployée dans un objectif d’intégration des réponses d’aides et de soins offertes aux âgés »,

Les mots :

« d’action pour l’intégration des services d’aides et de soins dans le champ de l’autonomie, dont l’intitulé et le contenu ont été clarifiés dans la présente loi, ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 86

A la dernière phrase, substituer au mot :

« la »,

Le mot :

« leur ».

 

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 106

I. - Substituer au mot :

« leur »,

Le mot :

« leurs ».

 

II. – Supprimer les mots :

« le politique et ».

Objet

Amendement rédactionnel






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 114

A la première phrase, supprimer les mots :

« par la cité ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 20

A la première phrase de cet alinéa, supprimer le mot :

« également ».

Objet

Amendement rédactionnel






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


CHAPITRE III LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT


Dans le titre du chapitre III

 Avant le mot :

« Lutte »,

Insérer le mot :

« La ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 8


Alinéa 8

Supprimer la deuxième occurrence du mot :

« intervenants ».

Objet

Amendement de précision visant à bien distinguer les intervenants professionnels des bénévoles. La précision est faite également à l’article 54.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 11


Alinéa 12

Après le mot :

« conclues, »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I du présent article d’une part et au moins l’une des catégories de praticiens de santé suivantes d’autre part : un service des soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d’hospitalisation à domicile ».

Objet

Amendement rédactionnel permettant de clarifier le fait qu’une résidence autonomie, pour accueillir de nouveaux résidents en perte d’autonomie, devra signer une convention avec un EHPAD et seulement une seule catégorie de praticiens de santé listés à cet alinéa.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 11


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par la phrase suivante:

« Les établissements qui renoncent à conserver le montant des forfaits de soins mentionnés au présent IV peuvent toutefois percevoir l'aide mentionnée au III du présent article. »

Objet

Afin de ne pas priver les résidences-autonomie qui bénéficieraient d’un montant de forfait de soins courants inférieur à ce qu’elles pourraient percevoir au titre du forfait autonomie, il est prévu d’aménager un droit d’option, à l’initiative des établissements, entre les deux forfaits.






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20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 12

Substituer aux mots :

"résidences-services",

les mots:

"copropriétés avec services".

Objet

Amendement de clarification permettant de bien distinguer les copropriétés avec services (résidences-services de première génération), régies par les dispositions contenues à l’article 15, des résidences-services (de deuxième génération) concernées par les dispositions de l’article 15 bis A.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 15

A la première phrase de cet alinéa, substituer aux mots :

« lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital »,

Les mots :

« le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 17

Après le mot :

« consultative »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires ».

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 21

Substituer à la deuxième occurrence des mots:

"résidences-services",

les mots:

"copropriétés avec services".

Objet

Amendement de clarification permettant de bien distinguer les copropriétés avec services (résidences-services de première génération), régies par les dispositions contenues dans l’article 15, des résidences-services (de deuxième génération) concernées par les dispositions de l’article 15 bis A.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15 BIS A


Alinéa 4

A la première phrase, supprimer les mots :

« , destinés notamment à des personnes âgées ou à des personnes handicapées ».

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle qui permet de montrer que ces résidences-services pourront être intergénérationnelles.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15 BIS A


Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de cet alinéa :

« Les comptes-rendus des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes sont remis (le reste sans changement) ».

Objet

Cet amendement permet d’harmoniser les dispositions concernant la transmission des comptes-rendus des conseils de résidents dans les résidences-services avec celles applicables dans les copropriétés avec services.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15 BIS A


Alinéa 14

Après la première occurrence du mot :

« services »,

Insérer le mot :

« spécifiques ».

Objet

Amendement rédactionnel.






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20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 3

I. - Supprimer les mots :

« la famille, de l’enfance et de »

II. – Procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6

Objet

Cet amendement permet de rétablir, en l’adaptant toutefois à la rédaction simplifiée adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le texte voté par le Sénat en première lecture.

 Il vise à instituer un Haut conseil de l’âge, dédié uniquement aux politiques liées à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement, à la bientraitance des personnes âgées et aux relations entre les générations. Ce Haut conseil aura également pour mission de collaborer étroitement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées pour mener une réflexion sur la politique en faveur de l’autonomie au niveau national.

 La création d’une formation spécifique sur l’âge au sein d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge soulève deux contradictions avec, d’une part, la volonté de faire du vieillissement une priorité nationale au cœur de toutes les politiques publiques (article 1er) et d’autre part, avec la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie chargé de piloter, au niveau local, la politique en faveur de l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées (article 54 bis). Il semble plus cohérent de créer au niveau national une instance ayant les mêmes compétences que celle créée au niveau local.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 4

A la seconde phrase, après la première occurrence du mot :

« à »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa ;

« l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement, à la bientraitance des personnes âgées et aux relations entre les générations. Il contribue à l’élaboration d’une politique globale et d’une stratégie opérationnelle en faveur de l’autonomie des personnes âgées ».

Objet

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 5

Après le mot :

« prévoit »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« la pleine participation des retraités, des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 ».

Objet

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 8

Après le mot :

« politiques »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie ».

Objet

Amendement permettant de rétablirle Haut conseil de l'âge.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 9

Après le mot :

« garantir »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ».

Objet

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.






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20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 11

Après le mot :

« avis »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« sur tout projet de loi ou d’ordonnance concernant son champ de compétence et peut en assurer le suivi et l’évaluation ».

Objet

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi qu’avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».

Objet

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 14

Supprimer les mots :

 « le ministre chargé de la famille, »

Objet

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

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Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 46


Alinéa 15

Après le mot :

« relative »,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« à l’avancée en âge et à la bientraitance des personnes âgées et des retraités, à l’adaptation de la société au vieillissement et à l’accompagnement et à la prévention de la perte d’autonomie ».

Objet

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.






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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 47


Alinéa 14

Avant le mot :

« d’élaboration »,

Insérer le signe :

« , ».

Objet

Amendement rédactionnel






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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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AMENDEMENT

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Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 53


Alinéa 2

I : - Substituer à la référence :

« L. 312-13 »,

La référénce :

« L. 312-1 ».

 

II. – Après la première occurrence du mot :

« schémas »,

Insérer les mots :

« d’organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé ».

 

III. – Après la référence :

« 2° »,

Insérer les mots :

« du présent article ».

 

IV. – A la fin de cet alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »,

Les mots :

« de ces ».

Objet

Amendement rédactionnel






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20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 54


Alinéa 4

Supprimer le mot :

« intervenants ».

Objet

Amendement de précision visant à bien distinguer les intervenants professionnels des bénévoles. La précision est faite également à l’article 8.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


SECTION 1 TER MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE


Au titre de la section 1er

 Avant le mot :

« Maisons »,

Insérer le mot :

« Les ».

Objet

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.






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Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(n° 694 )

N° COM-118

20 octobre 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-119

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


SECTION 2 ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE


Au titre de la section 2

 Avant le mot :

« Organisation »,

Insérer le mot :

« L’ ».

Objet

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.






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(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-120

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 55 A


Alinéa 2

I. - Supprimer les mots:

"qui excède 30 500 €".

II. - En conséquence, supprimer les mots:

"pour l'appréciation de la limite de 30 500 €".

Objet

Il ne semble pas opportun d'établir un seuil en dessous duquel la récupération des prestations d'aide social est impossible.

Les prestations soumises à récupération sont des prestations versées pour des bénéficiaires en mauvaise fortune, ce qui n'est pas compatible avec le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie. Le seuil actuellement fixé empêchera par ailleurs toute récupération tant son montant est élevé.






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(n° 694 )

N° COM-121

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


Substituer aux mots :

« à l’ »,

Le mot :

« aux ».

 

 

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 694 )

N° COM-122

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 56


Alinéa 15

Après le mot :

« application »,

Insérer les mots :

« à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Objet

Amendement rédactionnel






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relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-123

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 56


Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« B. Pour leur application à Mayotte, les (le reste sans changement)… ».

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 694 )

N° COM-124

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


 

 

L’alinéa 2 de l’article 23 est modifié ainsi qu’il suit :

 

1° Les mots : « ou morales » et les mots : « et les personnes morales dans le cadre desquelles ces derniers interviennent » sont supprimés.

 

2° Les mots : « ou exercent » sont remplacés par les mots « ou y exercent »

 

3° Après les mots : « les bénévoles » sont ajoutés les mots « ou volontaires »

Objet

Cet amendement restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prises en charge par les établissements ou services autorisés ou déclarés dans le code de l’action sociale ou des familles ou des services agréés ou déclarés dans le cadre du code du travail pour les services à personne. Il exclut les personnes morales du champ des personnes concernées par ces incapacités afin de ne pas mettre en cause la « générosité citoyenne » envers les associations.

 

Par ailleurs, il étend ces incapacités aux volontaires intervenant dans ces structures afin de prendre en compte l’ensemble des personnes physiques au contact des personnes en situation de vulnérabilité.