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commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-3 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Jusqu'à son prochain renouvellement suivant
par les mots :
Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant
Objet
Clarification rédactionnelle.