I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

" L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires."

II. - En conséquence :

A - Supprimer l'alinéa 8.

B - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Clarification rédactionnelle.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Jusqu'à son prochain renouvellement suivant

par les mots :

Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant

Clarification rédactionnelle.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

fixé par l'article L. 2121-1.

Amendement de précision.

Alinéa 6

Avant les mots :

Le montant

insérer les mots :

Dans tous les cas,

Précision rédactionnelle.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

du présent II

par les mots

du 2° du I du présent article

Rectification d'une disposition de renvoi.

Alinéa 10

supprimer les alinea 10 à 12

Alinéa 11

Au début de l'alinéa, après le mot :

renouvellement

insérer les mots :

général des conseils municipaux

Précision rédactionnelle.

Alinéas 11 et 12

Remplacer les mots (deux occurrences) :

de population

par le mot :

démographique

Rédactionnel.

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

« I. - En l'absence d'accord des conseils municipaux de toutes les communes concernées par la demande de création d'une commune nouvelle sur le nom de celle-ci, le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à chacun d'entre eux une proposition comportant un ou plusieurs noms. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. »

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement prévoit dans le cas d'absence d'accord des conseils municipaux concernés sur le nom de la commune nouvelle, que lorsqu'un conseil municipal ne s'est pas prononcé dans le délai fixé sur la proposition préfectorale, son avis est réputé favorable.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 4

Au début de cet alinéa, remplacer la mention :

"I"

par la référence :

" Art. L. 2113-11-1"

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

prochain renouvellement du conseil municipal

par les mots :

renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle

IV. - Alinéa 6

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

du présent I

V. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Regrouper les dispositions concernant les modalités de désignation des maires délégués, y compris pendant la période transitoire, au sein d'un nouvel article dédié L. 2113-11-1 du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 12

Remplacer les mots (deux occurrences)

de population

par le mot :

démographique

Rédactionnel.

Après l'alinéa 5

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La création d'une commune nouvelle par fusion de communes dont une au moins est une commune nouvelle est sans effet sur les communes déléguées existantes, sauf décision contraire des conseils municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa.".

B. - Alinéa 1

En conséquence, l'alinéa 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L.2113-10 du même code est ainsi modifié :

I.- Le premier alinéa est ainsi modifié :

Préserver l'existence des communes déléguées au-delà de la fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs communes, sauf décision contraire des conseils municipaux concernés.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, seul le territoire des anciennes communes la composant considérées comme communes littorales au sens du présent article est soumis aux dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme. »

L'article L. 321-2 du code de l'environnement définit le champ d'application de la loi Littoral et considère qu'une commune est littorale dès lors qu'elle est riveraine des mers et des océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.

L'amendement vise à éviter l'élargissement par principe du champ d'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Il le limite donc au territoire des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle.

I. - Alinéa 1er

 Au début , insérer la mention : 

I. -

II.- Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

II.- Le I de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :  

« En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté ... (le reste sans changement)» ; 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements publics » ;  

3° Au troisième alinéa, les mots : « pris par l’établissement public » sont remplacés par les mots : « pris par le ou les établissements publics » ;  

4° A la dernière phrase du quatrième alinéa, à la troisième phrase, les mots : « conclus par l’établissement public » sont remplacés par les mots : « conclus par le ou les établissements publics » ;  

5° A l'avant-dernier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé :

 « L’ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale... (le reste sans changement)» ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « substituée à l’établissement public », sont remplacés par les mots : « substituée à ou aux établissements publics ».

Amendement de coordination.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L.2113-5 du même code sont ainsi modifiés :

1° Après le mot : « Jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur » ;

2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : «, par dérogation à l'article L.5210-2 » ;

3° Sont ajoutés les mots : « et les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public ».

Amendement de précision.

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-55 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-55.- Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant le rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des II et III de l’article L. 2113-5, les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci. »

Amendement insérant les dispositions relatives au maintien transitoire des taux de fiscalité applicables dans les communes préexistantes membres d’EPCI différents, jusqu’au rattachement de la commune nouvelle à un nouvel EPCI à fiscalité propre.

Alinéas 3 à 5 et 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement de suppression des dispositions portant sur la réduction du délai d’harmonisation fiscale progressive, prévu à l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

I.- Alinéas 1 à 3, 5, 7, 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, l’article L. 2334-7-3 ne s’applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ……

III.- Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ……

IV.- Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, calculée selon les règles prévues aux I et II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, est majorée de 5 %.

V.- Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées …..

VI.- Alinéa 12

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées ….

2° Après la deuxième occurrence des mots :

de coopération intercommunale 

insérer les mots :

à fiscalité propre 

Amendement rédactionnel et de précision et tendant à ne pas codifier à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales les dispositions transitoires prévues dans le présent article.

Alinéa 2, Première phrase,

Après les mots :

1^er janvier 2016

rédiger ainsi la fin de la phrase:

et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intecommunale à fiscalité propre perçoivent des attributions au titre des deux part de la dotation nationale de péréquation et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (le reste sans changement)

Amendement de précision.