Alinéa 5

Après le mot « circulaire » insérer les mots : « de proximité »

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire formellement le principe de proximité dans la proposition de résolution européenne afin d'insister sur la nécessité de construire une économie circulaire territorialisée au service des habitants et en faveur de l'emploi local, conformément aux axes retenus par la France pour le plan déchet 2014-2020. Il s'agit d'assurer une gestion des déchets aussi proche que possible de leur point de production.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de la proposition de résolution ont souhaité renforcer la prise en compte de  la valorisation énergétique des déchets au motif qu’elle permettrait « de mieux répondre aux objectifs ambitieux assignés à l’ensemble des États membres tout en renforçant l’indépendance énergétique de l’Union européenne ». Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa qui va à l'encontre de la hiérarchie vertueuse dans la gestion des déchets posée par les textes européens . De plus, ils considèrent que faire de la valorisation énergétique un objectif au même plan que la valorisation matière présente une difficulté au regard de la vision globale de la politique des déchets qui pose comme finalité leur réduction.

Alinéa 28

Après le mot « écoresponsable » supprimer la fin de l'alinéa.

Les auteurs de cet amendement partagent entièrement l'objectif posé par l'alinéa 28 en ce qu'il invite à une plus grande responsabilisation des acteurs économiques en vue de mieux concevoir des produits écoresponsables. Cependant ils considèrent que la précision à ce stade des moyens pour y parvenir, notamment l’introduction d’une taxe frappant tous les produits non recyclables, n'est pas souhaitable. Ils considèrent préférable de laisser le soin à chaque Etat de déterminer les moyens qu'il juge pertinent pour encourager l'écoconception ou le recyclage.

Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite la Commission européenne à définir la notion de déchet recyclable, afin de garantir une application harmonisée de l’interdiction de mise en décharge, à horizon 2025, de ces déchets ;

Il serait souhaitable, afin d’éviter une application à géométrie variable de la directive en cours de discussion, de donner une définition harmonisée, aujourd'hui inexistante en droit européen, de la notion de « déchet recyclable » dont la directive prévoit l'interdiction de mise en décharge à l’échéance de 2025. Pourraient par exemple être considérés comme des déchets recyclables les déchets collectés en vue d’être valorisés, notamment au travers des filières REP.

Alinéa 28

Après le mot « écoresponsables », supprimer la fin de cet alinéa.

La référence à une taxe frappant tous les produits non recyclables vendus sur le marché européen et à l’obligation d’incorporation de 50 % de matières recyclées dans les biens mis sur le marché ne semble pas opportune.

L'obligation d'incorporation de 50% de matières recyclées serait particulièrement difficile à contrôler. Pour certains produits qui se recyclent très bien, comme l'acier, il faudrait créer un système très lourd de traçabilité qui viendrait perturber des boucles économiques qui fonctionnent bien aujourd'hui. Pour d'autres produits, cette obligation serait quasiment impossible à remplir.

Quant à la taxe européenne sur les produits non recyclables, elle aurait le mérite de frapper également les produits importés sur le territoire, dont on sait qu'ils ne subissent parfois pas les mêmes contraintes environnementales qu'en France. L'effet pourrait donc être positif pour la compétitivité de nos entreprises. Pour autant, tout dispositif de fiscalité à l'échelon européen nécessite l'unanimité des Etats membres, et ne constitue donc pas une piste réellement envisageable à ce jour. En outre, cette taxe risquerait fortement de s'apparenter en pratique à une taxe sur la consommation ou à une hausse de TVA.

S’il est important de responsabiliser encore davantage les acteurs économiques afin d’encourager l’écoconception des produits, il est donc préférable pour cela de recourir à des dispositifs incitatifs, plutôt que d’alourdir la fiscalité pour les ménages et les normes pour les entreprises françaises.