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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Gouvernance de l'Internet (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-1 14 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA NÉCESSAIRE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE L'INTERNET |
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Alinéa 11
Remplacer le texte de cet alinéa par le texte suivant :
Estimant que les décisions relatives à l'architecture de l'Internet relèvent de l'intérêt public et concernent tous ses acteurs, que dès lors sa gouvernance ne saurait être complètement privatisée et doit reposer sur un dialogue entre technique et politique;
Objet
Amendement rédactionnel