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commission des lois |
Proposition de loi réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 10461 , 0 ) |
N° COM-9 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, l’action publique des crimes et délits ne peut être mise en mouvement ou être exercée après dix années révolues, pour les délits, et trente années révolues, pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Objet
Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent ».
En effet, la consécration législative de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'infractions occultes ou dissimulées appelle, en contrepartie, la détermination d'un délai butoir à compter de la commission des faits afin de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions.
Le présent amendement reprend la proposition de la mission sénatoriale : dix ans en matière délictuelle, trente ans en matière criminelle. Les règles relatives à la suspension ou à l'interruption de la prescription s'appliqueraient à ce délai butoir.