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commission des lois

Projet de loi

Ratification ordonnance marchés publics

(1ère lecture)

(n° 105 )

N° COM-11

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 75 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

 « II. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d’euros hors taxes. »

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent