AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 32 de l’ordonnance est ainsi modifié :  

Après les mots : « à la section 4, les marchés publics », insérer les mots : «passés selon les procédures formalisées ». 

Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, de limiter l’obligation d’allotissement aux seuls marchés dont les montants dépassent les seuils communautaires.

En effet, le recours obligatoire à l’allotissement en dessous desdits seuils, qui constituerait une sur-transposition de la directive européenne, aura un impact négatif sur les projets de construction des organismes d’HLM car il présente des inconvénients majeurs, en particulier pour les marchés de faible montant, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes budgétaires et/ou de calendrier fortes :

surcoûts liés à l’obligation de passer un marché portant sur la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé, et en raison du coût individuel par lot des charges courantes liées aux prestations, notamment la livraison, le transport, l’installation de chantier et le repli de chantier ;risques de retards importants dans l’exécution des travaux, dus au morcellement des tâches, à la nécessaire coordination du travail des acteurs ou au risque, malheureusement élevé, de défaillance d’entreprises en cours de chantier (dépôt de bilan) ; infructuosité de certains lots, notamment en cas d’allotissement géographique, cette difficulté étant accrue dans les zones faiblement concurrentielles.