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commission des lois

Projet de loi

Ratification ordonnance marchés publics

(1ère lecture)

(n° 105 )

N° COM-21

11 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »

Objet

Le présent amendement supprime le nouveau dispositif des « offres variables » que l’ordonnance souhaitait créer pour les marchés allotis.

En effet, ce dispositif favoriserait de manière excessive les grands groupes en mesure de présenter des offres à plusieurs lots