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commission des lois

Projet de loi

Ratification ordonnance marchés publics

(1ère lecture)

(n° 105 )

N° COM-24

11 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 34 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. Les acheteurs publics peuvent recourir à un marché global de performance uniquement lorsqu’il présente une complexité technique particulière. »

Objet

Le présent amendement vise à encadrer plus strictement le recours aux marchés globaux de performance afin de ne pas affaiblir le principe de l’allotissement consacré à l’article 32 de la présente ordonnance.